Voté en 2019, l’acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act), rentre en application le 28 juin 2025. Son périmètre est très large et vise à faciliter l’inclusion de toutes les personnes en situation de handicap à tous les niveaux. Mais cet acte intègre bien évidemment des dispositions relatives aux services en ligne. Or, selon le Baromètre de l’Accessibilité Numérique de la Contentsquare Foundation, 40 % des sites web analysés ne prennent aucune mesure significative pour améliorer leur accessibilité. 70 % des contenus en ligne toujours inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Outre les amendes financières, les manquements à l’acte peuvent être sanctionnés de restrictions à la participation aux marchés publics et être susceptibles de poursuites civiles par les associations représentatives des personnes en situation de handicap.
A ce jour, seuls 7 % des sites affichent un score supérieur à 9/10 en matière d’accessibilité. Le secteur public, bien que souvent critiqué car les obligations sont plus anciennes, reste en pointe : 71 % des sites les plus accessibles appartiennent au secteur public, avec un score moyen de 7,8/10. Evidemment, à l’inverse, les sites du secteur privé affichent des résultats 44 % inférieurs en moyenne, soulignant un manque d’investissement. Il est particulièrement dommage que l’e-commerce (score moyen : 5,4/10) et les médias (score moyen : 5,8/10). Les sites affichant une déclaration d’accessibilité bénéficient, en moyenne, d’un score plus élevé de 15 %.
La pression judiciaire ancienne a poussé les sites américains vers une plus grande conformité (score moyen : 7/10) que les sites des autres pays : plus de 4 600 actions en justice sur l’accessibilité numérique ont été intentés aux Etats-Unis en 2023. En Europe, le Royaume-Uni (6,5/10) et l’Allemagne (6,3/10) devancent la France (6,2/10).
En savoir plus
- Sur le site du Ministère de la Transition Ecologique : « L’acte européen sur l’accessibilité : impacts normatifs en France ».
A propos de l’étude
Le « Baromètre de l’Accessibilité Numérique » est une étude récurrente réalisée par la Contentsquare Foundation, initiative philantropique de Contentsquare qui « se consacre à la sensibilisation aux enjeux d’accessibilité numérique, à la recherche et à l’innovation » fondée en 2021. Le Baromètre de l’Accessibilité Numérique 2024 repose sur une analyse détaillée des 100 sites web les plus visités dans six pays : France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni, États-Unis. Les critères d’analyse sont 17 critères des WCAG 2.2 (norme internationale d’accessibilité numérique). Quatre secteurs ont été étudiés : services publics, banque, médias et e-commerce. Trois pages ont été analysées sur chaque site (page d’accueil, page produit/service, page de contact).
