Suite à une procédure lancée le 11 février 2026, la Cour des Comptes a prononcé le 28 août 2026 des peines d’amendes contre plusieurs responsables du Ministère de l’Intérieur. Ceux-ci ont été sanctionnés pour les manquements ayant entraîné l’échec du projet Scribe. Les amendes personnelles s’échelonnent de 2000 à 6000 euros pour quatre cadres dirigeants, les deux chefs de projet étant condamnés à un euro symbolique d’amende, loin évidemment du coût du projet : la Cour a estimé le préjudice subi par l’État à plus de 30 millions d’euros. Mais de telles sanctions financières personnelles demeurent extrêmement rares en dehors de tout détournement ou abus caractérisés. La Cour a bien, en effet, sanctionné des fautes professionnelles et reconnu que l’ensemble des manquements constituait un tout indivisible, marque d’une faute collective. Peut-être cette procédure marque-t-elle un changement de doctrine et une responsabilité personnelle accrue des cadres de la fonction publique en charge de projets informatiques.
Le projet Scribe consistait en la création d’un nouveau logiciel de rédaction des procédures Sécurité Intérieure (LRP-SI) commun à la Police Nationale et à la Gendarmerie Nationale. Lancé en 2015, il a été stoppé en 2022 après six années de dysfonctionnements à tous les niveaux. Les personnes renvoyées devant la Cour étaient d’une part les deux chefs de projet qui se sont succédé sur Scribe mais aussi deux directeurs généraux de la Police Nationale (DGPN) et deux responsables techniques, l’un du service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure (ST(SI)²), l’autre conseiller technique auprès du DGPN. La Cour a donc sanctionné autant côté maîtrise d’oeuvre que côté maîtrise d’ouvrage.
La Cour assassine la gouvernance du projet
Côté DGPN, la Cour a reproché un manquement « à ses obligations de surveillance hiérarchique et d’organisation des services chargés de ce projet » et pour le second DGPN uniquement « un défaut de diligence en réaction aux difficultés que rencontrait le déroulement de ce projet ». Les responsables techniques se sont vus reprochés, pour leur part, un défaut de pilotage du projet et une absence de réaction aux difficultés rencontrées. Ces défauts de gouvernance contrevenaient formellement aux règles posées au sein du ministère et fixées par des arrêtés et des décrets. Les engagements pris dans le contrat de progrès 2013-2015 du Ministère de l’Intérieur ont été également ignorés.
En fait, dès l’origine, les règles et les bonnes pratiques ont été méconnues. La Cour note ainsi : « dès l’origine, l’expression des besoins auquel ce projet devait répondre a été très peu formalisée. Aucun cadre précis n’a été établi pour expliciter et justifier son lancement, pour en évaluer le coût et la durée, pour organiser sa réalisation, son pilotage et assurer son suivi. » La responsabilité du projet, côté maîtrise d’ouvrage, a été confiée à des commissaires de police sans expérience informatique. Et, côté maîtrise d’oeuvre, les moyens alloués ont été insuffisants. Le prestataire externe a, de plus, été incapable de fournir un produit conforme aux attentes dans des délais raisonnables : mi-2021, 36 % des fonctionnalités avaient été développées.
